Conditions générales de ventes de zonetech.eu

Important

Toutes commandes effectuées sur le site www.zonetech.eu impliquent obligatoirement l'acceptation sans réserves, par le CLIENT, des présentes conditions générales de ventes.

C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETEES ET CONVENUES CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

Les termes mentionnés ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTES, la signification suivante :

PRODUIT  : Désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site internet http://www.zonetech.eu tel que, a titre d'exemple, Cut My SIM.

SITE DE E-COMMERCE  : Désigne le site Internet accessible à l'adresse http://www.zonetech.eu.  Le SITE E-COMMERCE regroupe l'ensemble des pages web hébergée et produits proposés aux CLIENTS.

CLIENTS : Désigne les cocontractant de LA SOCIETE ZONETECH SARL qui garantie avoir la qualité de clients particuliers / consommateurs tel que définis par le droit et la jurisprudence Française.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ou CGV : Désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

TERRITOIRE : Désigne la France métropolitaine et y compris les DOM-TOM.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de fixées les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de ventes de PRODUITS réalisées du SITE E-COMMERCE.

Article 3 : Modifications des CGV

LA SOCIETE ZONETECH SARL pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications des leur mise en ligne sur le site http://www.zonetech.eu . Les modifications entreront en vigueur (7 jours) après leurs mise en ligne sur le site.
Seul les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

Article 4 : Nature des CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la SOCIETE ZONETECH SARL .
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas êtres considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une identité juridique quelconque, et toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclues de leur relation.

Article 5 : Produits proposés

Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par la SOCIETE ZONETECH SARL aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
En cas de doute sur les caractéristiques d'un PRODUIT, le CLIENT peut contacter la SOCIETE ZONETECH SARL au 06 68 74 96 87 (cout d'un appel local non surtaxé).

SAV - Service Après Vente
Le service après vente de la SOCIETE ZONETECH SARL est disponible, le CLIENT peut contacter ce dernier par courrier papier ou électronique :

limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés pas la SOCIETE ZONETECH SARL ne sont valable que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visible sur le site et dans la limite des stocks disponible.

Article 6 : Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l'adresse http://www.zonetech.eu sont payables à la commande.
Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :

• Carte Bancaire ;
• Carte Bancaire en deux fois sans frais ;
• Virement Bancaire ;
• Moneybooker;

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIETE ZONETECH SARL . Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT tels que :

• France

• DOM/TOM
• Tous les pays limitrophes de la France
• Tous les pays membre de l'union Européenne
• Angleterre

Les pris sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

Article 7 : Commande

• Le CLIENT pourra passer commande par le site internet http://www.zonetech.eu . Le processus de commande est le suivant :

• Résumé de la commande
• Identification du CLIENT
• Adresse du CLIENT
• Frais de port de la LIVRAISON
• Paiement
• Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d'éventuelle erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La SOCIETE ZONETECH SARL se réserve la propriété du/des PRODUITS jusqu'au règlement complet de la commande, c'est à dire à l'encaissement du prix de la commande par la SOCIETE ZONETECH SARL  .
La SOCIETE ZONETECH SARL ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu'à la livraison de ceux-ci à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

Article 8 : Livraison

Les PRODUITS disponible sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine (ainsi que la liste des pays compris dans l'article 6 de ce document) sous certaines conditions financières visées supra.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée et le délai d'expédition est également fixé a 48 heures une fois la commande traitée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra impérativement être indiquée dès la livraison et dans les plus bref délais (7 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l'article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu'elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront a la charge du CLIENT.

Article 9 : Conformité & garantie légales

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément a l'article 8 des présentes CGV, l'ensemble des défauts de conformité à LA SOCIETE ZONETECH SARL à l'adresse ci-dessous indiquée :

ZONETECH 36 rue Paul Sézanne 68200 Mulhouse
avec les informations suivantes :
numéro de commande ;
nom, prénom et adresse ;
référence du ou des articles à retourner;
motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 7 jours, soit son remplacement. Dans l'hypothèse ou le choix du client engendre un cout manifestement disproportionné en comparaison avec l'autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut relevé, LA SOCIETE ZONETECH SARL se réserve le droit d'opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une réparation impossible, LA SOCIETE ZONETECH SARL s'engage à restituer le prix dans les 7 jours en échange du renvois du PRODUIT par le client à l'adresse suivante: ZONETECH 36 rue Paul Sézanne 68200 Mulhouse.
LA SOCIETE ZONETECH SARL n'est pas tenue responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui même constater et dont il aurait pu se convaincre.
Toutefois en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l'ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres a l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne les aurait pas acquis, ou en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas d'exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l'adresse suivante : ZONETECH 36 rue Paul Sézanne 68200 Mulhouse.

Article 10 : Droit de rétractation

Le CLIENT consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
La faculté de rétractation n'entraine aucune pénalité.
Les PRODUITS pourront être retourné par :

Colis postal

à l'adresse suivante : ZONETECH 36 rue Paul Sézanne 68200 Mulhouse.
La procédure de rétractation est décrite étape par étapes à l'adresse http://www.zonetech.eu/content/10-mentions-legales  du site internet.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exploitation le SITE DE E-COMMERCE, LA SOCIETE ZONETECH SARL est susceptible de collecter des données a caractère personnel. Ces donnés seront traitées conformément aux finalités prévue lors de la collecte.
La politique relative a la protection des données a caractère personnel est accessible a l'adresse http://www.zonetech.eu/content/10-mentions-legales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Le présent site et le traitement des données a caractère personnel qui en découlent font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 1556300.
Il est rappelé que la personne dont les données a caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément a la loi du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 Aout 2004 par simple demande par courrier électronique a l'adresse zonetech.eu@gmail.com ou par courrier papier à l'adresse ZONETECH 36 rue Paul Sézanne 68200 Mulhouse en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de LA SOCIETE ZONETECH SARL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.
LA SOCIETE ZONETECH SARL ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout regard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée a un cas de force majeur telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 13 : Dispositions générales

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant a la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 14 : Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le SITE E-COMMERCE pendant une durée de 10 (dix) ans.
Pour accéder aux contrats archivés qu'il a souscrits, le CLIENT devra en faire la demande par mail a l'adresse zonetech.eu@gmail.com.

Article 15 : Droit applicable

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement aux droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable